Avis de non-responsabilité

Communiquer avec tout avocat ou membre de Corporate Immigration Law Firm par courriel ne crée pas de relation avocat-client. Aucune correspondance par courriel par l’entremise de cette page ne doit être interprétée comme constituant un avis juridique, mais seulement comme une façon de contacter le personnel de Corporate Immigration Law Firm directement et en temps opportun.

Le contenu du présent site Web est fourni dans un but purement informatif et ne doit pas être interprété comme fournissant des conseils juridiques. Aucune mesure relative à vos circonstances particulières ne doit être prise sans obtenir préalablement les opinions juridiques ou professionnelles adaptées aux faits et aux circonstances de chaque cas. La lecture de notre site Web ne remplace pas une consultation.

Corporate Immigration Law Firm n’endosse le propriétaire, le site ou les informations d’aucun site Web pouvant être visité sur Internet en suivant les liens fournis sur le présent site. Sauf indication explicite, il n’existe aucune association ou affiliation entre de tels sites et Corporate Immigration Law Firm étant donné qu’ils peuvent être détenus et exploités par des tiers et que Corporate Immigration Law Firm décline expressément toute responsabilité relativement à des actes posés ou des actes non posés sur la base des informations reçues de sites de tiers liés directement ou indirectement au site de Corporate Immigration Law Firm.

Vous devez savoir que les textes de loi peuvent évoluer au fil du temps et que même l’interprétation de lois existantes peut varier en fonction de nouvelles décisions judiciaires. Même si vous pouvez trouver des renseignements généraux sur ce site, vous devriez obtenir des conseils professionnels concernant toute question juridique particulière.

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations ou que vous aimeriez discuter d’une question particulière avec nous, n’hésitez pas à nous téléphoner au 416 368-1111.

Politique de confidentialité

Corporate Immigration Law Firm fournit une gamme de services de consultation dans le domaine du droit et de l’immigration à ses clients. Nous avons mis en place une politique de protection de la vie privée de nos clients dans le cadre des services que nous leur rendons. Notre relation avec nos clients est basée sur la confiance et, par conséquent, le respect de leur vie privée est pour nous une priorité absolue.

Corporate Immigration Law Firm et ses affiliés («Corporate Immigration Law Firm» ou «nous») reconnaissent l’importance de la protection de la vie privée et la nature sensible des renseignements personnels. En tant qu’avocats, nous avons une obligation professionnelle de protéger la confidentialité de tout renseignement recueilli dans le contexte de la relation entre avocat et client. Nous sommes engagés à protéger tout renseignement personnel en notre possession. La présente politique de protection de la vie privée décrit notre façon de gérer les renseignements personnels et de protéger la vie privée de nos clients, de nos fournisseurs de services et d’autres personnes («vous»).

Vos droits en matière de protection de la vie privée

Depuis le 1er janvier 2004, toutes les entreprises engagées dans des activités commerciales doivent se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), disponible à l’adresse XXX, et au Code type sur la protection des renseignements personnels de l’Association canadienne de normalisation qu’elle incorpore. La LPRPDE vous accorde des droits concernant la protection de vos renseignements personnels.

Corporate Immigration Law Firm est responsable des renseignements personnels qu’il recueille et détient. Nous avons élaboré la présente politique en matière de protection de la vie privée et formé nos avocats et notre personnel de soutien sur nos politiques et nos pratiques en la matière afin que tous soient à la hauteur de cette responsabilité.

Quels renseignements personnels recueillons-nous?

Aux fins de la présente politique en matière de protection de la vie privée, l’expression «renseignements personnels» a le même sens que celui qui lui est donné de temps à autre dans les lois sur la protection de la vie privée applicables. Actuellement, la législation canadienne sur la protection des renseignements personnels les décrit comme ceux grâce auxquels l’identité d’un individu peut être établie ou déduite. Généralement, les renseignements personnels n’incluent pas ce qui est généralement considéré comme des coordonnées d’affaires, c’est-à-dire votre nom, votre titre ou poste, votre adresse d’affaires et votre numéro de téléphone ou de télécopieur.

Les types de renseignements personnels que nous pouvons obtenir de vous comprennent notamment votre nom, votre adresse personnelle, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique personnelle, l’information relative à la facturation et à votre compte, des renseignements sur le problème juridique d’un client et tout autre renseignement accessoire permettant la prestation de conseils et de services juridiques, y compris les renseignements personnels des témoins, membres de la famille, bénéficiaires, administrateurs, dirigeants, employés, parties adverses, parties intéressées, investigateurs, décideurs, experts, autres conseillers professionnels ainsi que les partenaires professionnels, investisseurs, actionnaires, concurrents et clients de nos clients qui sont des personnes physiques.

Comment recueillons-nous vos renseignements personnels?

Nous recueillons l’information seulement par des moyens légaux et équitables et jamais de façon déraisonnablement intrusive. Autant que possible, nous les obtenons directement de vous au début et au cours de notre mandat de représentation.

Nous pouvons également obtenir certains renseignements d’autres sources, notamment :

Votre compagnie d’assurance;
Votre agent immobilier dans le cadre d’une opération immobilière;
Un organisme ou registre public;
Votre employeur, si nous agissons en votre nom, à sa demande; et
votre comptable.


Pourquoi recueillons-nous vos renseignements personnels?

Nous utilisons vos renseignements personnels pour vous fournir des produits et services juridiques, administrer nos bases de données de facturation client et vous inclure dans toute activité de marketing direct. Nos activités de marketing direct nous permettent de vous informer de temps à autre de nos services et de l’évolution du droit. Si vous nous faites savoir que vous ne désirez plus recevoir de renseignements sur nos services et sur l’évolution du droit, nous cesserons de vous en communiquer. Les raisons particulières pour lesquelles nous recueillons vos renseignements personnels comprennent, sans s’y limiter :

Établir et gérer les relations avec la clientèle; 
Fournir des conseils et des services juridiques;
Fournir des conseils et des services en matière d’immigration;
Éviter les conflits d’intérêts;
Développer et gérer nos systèmes et bases de données de connaissances et de précédents;
Détecter les erreurs, négligences, violations de contrat, fraudes, vols et autres activités illégales et protéger Corporate Immigration Law Firm contre de tels abus;
Vérifier la conformité aux politiques et obligations contractuelles de Corporate Immigration Law Firm;
Réaliser des transactions commerciales, y compris l’achat, la vente, la location, la fusion, l’amalgamation par création d’une société nouvelle ou tout autre type d’acquisition, l’aliénation, la titrisation ou le financement impliquant Corporate Immigration Law Firm;
À toutes fins nécessaires pour nous conformer à toute exigence ou disposition légale ou réglementaire; et
À toute autre fin à laquelle votre consentement a été obtenu.


Consentement

Nous devons obtenir votre consentement pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels sauf dans les situations où cela serait inapproprié. Les circonstances inappropriées comprennent les cas où vos renseignements personnels seraient requis pour certaines raisons de droit, de santé ou de sécurité qui rendraient impossible ou difficile le fait de vous informer ou d’obtenir votre consentement.

Votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels est exigé et peut être obtenu oralement ou par écrit selon les circonstances. Dans certains cas, le consentement sera tacite.

Nous obtiendrons votre consentement de nouveau lorsque nous en aurons besoin pour utiliser vos renseignements personnels à des fins autres que celles auxquelles il a été initialement obtenu.

Vous pouvez retirer votre consentement sous réserve d’un préavis raisonnable et de toute obligation légale ou contractuelle. Nous vous informerons pleinement des répercussions du retrait de votre consentement, le cas échéant.  

Divulgation de vos renseignements personnels

Corporate Immigration Law Firm divulguera vos renseignements personnels dans certaines circonstances y compris, sans s’y limiter, les suivantes :

  • Quand la loi l’exige ou l’autorise;
  • Lorsque votre consentement à la divulgation a été obtenu;
  • Quand la divulgation est nécessaire pour l’offre de services juridiques à l’égard desquels votre consentement est implicite;
  • Lorsqu’il est requis pour l’établissement ou la perception d’honoraires;
  • Si nous engageons un tiers lié par la présente politique en matière de protection de la vie privée pour nous fournir des services administratifs;
  • Si nous engageons un témoin expert en votre nom;
  • Si nous employons les services d’un autre cabinet juridique en votre nom dans d’autres juridictions;
  • S’il s’agit de renseignements déjà connus du grand public.

Corporate Immigration Law Firm ne divulguera aucun renseignement personnel pour aider un tiers à faire connaître ses produits ou services. Corporate Immigration Law Firm ne met jamais sa liste de clients à la disposition d’autres firmes.

Mes renseignements personnels sont-ils en sécurité?

Corporate Immigration Law Firm prend toutes les précautions raisonnables nécessaires à la protection des renseignements personnels contre la perte, l’accès et la divulgation non autorisés et la modification des renseignements. Les précautions raisonnables qui sont prises comprennent :

  • La sécurité des locaux;
  • L’accès restreint aux renseignements personnels; 
  • La protection technologique pour prévenir le piratage, les virus et l’accès non autorisé dans la mesure du possible;
  • La mise en place et le respect de politiques internes sur les mots de passe et la sécurité informatique.

Accès à vos renseignements personnels

Vous pouvez demander d’avoir accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet. Les informations sommaires sont disponibles sur demande. Les demandes plus détaillées impliquant des coûts de désarchivage ou autres frais d’extraction de données pourront être assujetties à nos honoraires professionnels et frais standards. Nos coordonnées apparaissent plus bas.

Mise à jour de vos renseignements personnels

Puisque Corporate Immigration Law Firm utilise vos renseignements pour vous fournir des services de conseil en matière de droit et d’immigration, il est important que ces renseignements soient exacts et à jour.

Si vos renseignements personnels changent au cours de notre mandat de représentation, veuillez nous en aviser afin de nous permettre de faire les modifications nécessaires. Nos coordonnées apparaissent plus bas.

Correction des erreurs

Lorsque vous pouvez établir que certains renseignements détenus par Corporate Immigration Law Firm vous concernant ne sont pas exacts, complets ou à jour, Corporate Immigration Law Firm prendra des mesures raisonnables pour les corriger.

Puis-je me voir refuser l’accès à mes renseignements personnels?

Votre droit d’accès à vos renseignements personnels n’est pas absolu. Corporate Immigration Law Firm pourrait vous le refuser dans certaines circonstances, y compris les suivantes :

  • Lorsque l’interdiction d’accès est exigée ou autorisée par la loi;
  • Lorsque le coût du partage des renseignements est prohibitif;
  • Lorsque les renseignements personnels sont liés à des procédures judiciaires en cours ou prévues contre vous;
  • Lorsque le fait de vous accorder l’accès aux renseignements aurait une incidence déraisonnable sur la protection de la vie privée d’une ou plusieurs autres personnes;
  • Lorsque le fait de vous accorder l’accès serait préjudiciable aux négociations avec vous;
  • Pour des raisons de droit, de sécurité ou de propriété commerciale et pour la protection des droits et des biens de Corporate Immigration Law Firm;
  • Si la demande d’accès est frivole ou vexatoire.


Si Corporate Immigration Law Firm refuse de vous donner accès à vos renseignements personnels ou de les corriger, Corporate Immigration Law Firm vous en expliquera les raisons.

Corporate Immigration Law Firm n’utilise pas les numéros d’assurance sociale pour identifier ou organiser les renseignements personnels qu’il détient.

Puis-je demander l’anonymat?

Lorsque cela est légal et raisonnablement possible, nous pouvons offrir la possibilité de répondre aux demandes de renseignements généraux sans mentionner votre nom, notamment en prenant connaissance des renseignements généraux qui sont donnés sur notre site Web. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes nous oblige à confirmer l’identité de chaque nouveau client. Elle peut également exiger que divulguions des renseignements à CANAFE dans le cadre de certaines transactions importantes en espèces.

Agences d’évaluation du crédit

Afin de nous aider à prendre des décisions de crédit au sujet de nos clients, à prévenir la fraude, à vérifier l’identité de nos nouveaux clients et à prévenir le blanchiment de fonds, il pourra nous arriver de soumettre une demande de renseignements à votre sujet auprès d’une agence d’évaluation du crédit. 

Communications électroniques

Vous devez savoir que le courrier électronique n’est pas un moyen de communication sécuritaire à 100 %, et ce, quelles que soient les mesures prises pour le sécuriser. Vous devriez en tenir compte lorsque vous communiquez avec Corporate Immigration Law Firm par courriel et lorsque vous nous envoyez des renseignements confidentiels ou personnels par voie électronique.

Contestation de la conformité

Pour toute question ou si vous voulez consulter vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec notre responsable de la protection de la vie privée. Des coordonnées complètes sont exigées, y compris le nom de la ou des personnes que notre cabinet a nommées responsable(s) de la protection de la vie privée.

Toutes les plaintes feront l’objet d’une enquête menée par notre responsable de la protection de la vie privée ou par toute autre personne à laquelle il aura délégué cette responsabilité. Nous répondrons à votre demande ou à vos questions dans un délai raisonnable et à un coût minime ou sans frais pour vous. Des mesures appropriées seront prises si la plainte est justifiée, y compris la modification de la présente politique de protection de la vie privée.

Nous prendrons note de toute contestation qui n’aura pas été résolue à votre satisfaction. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de Corporate Immigration Law Firm, vous pouvez communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada à l’adresse suivante :

112, rue Kent
Ottawa (Ontario)  K1A 1H3
1 800 282-1376

Modification de la présente politique en matière de protection de la vie privée

Corporate Immigration Law Firm révise régulièrement toutes ses politiques et procédures et se réserve le droit de modifier la présente politique en matière de protection de la vie privée à tout moment. 

Demandes d’emploi

Si vous posez votre candidature à un emploi chez Corporate Immigration Law Firm, vous devrez nous fournir certains renseignements dans le cadre de notre processus d’examen des candidatures. Nous conservons normalement les renseignements de nos candidats, y compris leurs renseignements personnels, pendant une période d’un (1) an après qu’une décision a été prise, à moins que vous nous demandiez de ne pas conserver les vôtres. Si nous vous offrons un emploi et que vous l’acceptez, les renseignements qui vous concernent, y compris vos renseignements personnels, seront conservés conformément à nos procédures de protection de la vie privée pour les dossiers des membres du personnel. Les renseignements relatifs à nos employés, y compris leurs renseignements personnels, sont conservés de façon sécuritaire dans nos locaux. Les évaluations effectuées en fonction de ces renseignements ont lieu tous les ans et sont communiquées aux employés annuellement.

Site Internet

Notre site Internet peut contenir des liens vers des sites de tiers qui ne sont pas régis par la présente politique en matière de protection de la vie privée. Nous effectuons un suivi de la circulation sur notre site, de son utilisation et de toute autre information connexe afin de pouvoir optimiser notre service Web. Il pourra nous arriver de fournir des renseignements agrégés à des tiers, mais il s’agira toujours de statistiques qui ne contiennent aucun renseignement nominatif.

Interprétation de la présente politique en matière de protection de la vie privée

La présente politique en matière de protection de la vie privée contient certains exemples, mais son application ne doit pas se limiter aux exemples donnés : l’expression «y compris» doit donc se lire «y compris, sans limitation».

La présente politique en matière de protection de la vie privée est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables. Elle ne crée ni ne confère aucun droit à quiconque et n’impose à Corporate Immigration Law Firm aucun droit ou obligation hormis les droits ou obligations imposés par les lois fédérales et provinciales du Canada en matière de protection de la vie privée, le cas échéant ou en sus de ceux-ci. En cas d’incompatibilité dans un cas particulier entre la présente politique en matière de protection de la vie privée et les lois fédérales et provinciales du Canada en matière de protection des renseignements personnels, selon le cas, la présente politique sera interprétée, relativement à ce cas, comme donnant effet à ces lois en matière de protection de la vie privée et s’y conformant.    

Demandes d’accès à vos renseignements personnels ou corrections 

Si vous avez des questions ou souhaitez avoir accès à vos renseignements personnels, veuillez écrire à notre personne-ressource en matière de protection de la vie privée à l’adresse suivante :

Mme Barbara Jo Caruso
357, rue Bay, bureau 404
Toronto (Ontario)  M5H 2T7
Tél. : 416 368-1111
Téléc. : 416 368-9994
Courriel :
caruso@cimmigrationlaw.com

Si vous jugez notre réponse insuffisante, vous pouvez communiquer avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada au :

112, rue Kent
Ottawa (Ontario)  K1A 1H3
1 800 282-1376

Merci d’avoir pris le temps de prendre connaissance de notre politique en matière de protection de la vie privée.

Corporate Immigration Law Firm LLP


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